Conditions d'utilisation
Préambule :
Le site de vente en ligne "www.papeterie-medicale.com" est la propriété de la Société ÉDÉRIS SAS au capital de 7 622,50 €, dont le siège social est situé Village d'Entreprises, rue des Limes, Bâtiment n° 3, à COSNE-COURS-SUR-LOIRE (58200), immatriculée au RCS Nevers sous le numéro 419 866 389.
Les présentes conditions de vente sont conclues entre la société ÉDÉRIS SAS, ci-après dénommée "la société" et les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet "www.papeterie-medicale.com", ci-après dénommées "l'utilisateur".
Les parties conviennent que les présentes conditions de vente, disponibles au jour de l'achat, sont les seules à régir leur relation. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur en France dans le secteur de la vente à distance, tels que définis par la FEVAD (Fédération des Entreprises de Vente à Distance).
Les présentes conditions définissent les modalités de vente entre la société et l'utilisateur.
Article 1 – Commande :
1.1 – L'utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne, en suivant le processus d'achat prévu par le site. Il peut aussi commander par téléphone ou par e-mail.
1.2 – La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'utilisateur s'est clairement identifié par l'entremise de son identifiant (son adresse électronique) et son mot de passe qui lui sont personnels.
1.3 – Tout utilisateur du site non enregistré devra suivre une procédure d'inscription lui permettant de commander.
1.4 – En cas de perte ou d'oubli de son mot de passe, l'utilisateur a la possibilité de recevoir un code par courrier électronique qui lui permettra à nouveau de se connecter à son compte. Il lui suffit pour cela de cliquer sur le lien : "mot de passe oublié".
1.5 – Toute commande vaut acceptation des prix et description des articles disponibles à la vente sur le site. Toute contestation sur ce point n'interviendra que dans le cadre des garanties mentionnées à l'article 6, paragraphes 1, 2 et 3 des présentes conditions de vente.
1.6 – L'utilisateur a l'obligation d'indiquer sur le site les éléments variables qui doivent figurer sur l'article qu'il désire commander afin qu'il puisse être personnalisé par la société (titre, nom, prénom, diplômes, adresse, numéro de téléphone, etc.) ainsi que les éléments de son panier avant la validation finale. Cette dernière étape vaut signature et acception expresse de sa commande.
1.7 – En cas de défaut de paiement, adresse de livraison non conforme ou autre anomalie sur le compte de l'utilisateur, la société se réserve le droit de bloquer la commande de l'utilisateur jusqu'à plus ample informée.
Article 2 – Prix :
2.1 – Les prix des articles sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
2.2 – Ces prix s'entendent hors participation aux frais de port.
Article 3 – Livraison :
3.1 – La société livre en France métropolitaine ainsi qu'en Corse, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, en Belgique et au Luxembourg.
3.2 – Les articles sont personnalisés et fabriqués selon les spécifications de l'utilisateur dans les 48 heures ouvrées (du lundi au vendredi, sauf les jours fériés) de la réception par la société de la commande passée par l'utilisateur avant 11 h 00.
3.3 – Les délais de livraison sont de 3 (trois) à 5 (cinq) jours ouvrés en France métropolitaine, en Belgique et au Luxembourg (délai généralement constaté). Il faut compter un délai de livraison d’environ 9 jours pour la Corse, la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane (délai généralement constaté).
3.4 – Les retards de livraison indépendants de la volonté et de la diligence de la société ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, remise de prix, modification ou annulation de la commande.
3.5 – Pour lutter contre le trafic de faux documents médicaux (tampons, tampons codes barre, ordonnances, etc.), la société se réserve le droit d'expédier la commande au nom et à l'adresse mentionnés sur les documents médicaux (tampons, ordonnances, etc.), dans l'hypothèse où le nom et l'adresse du réceptionnaire diffèrent de ceux du praticien indiqués sur les documents médicaux commandés.
3.6 – En cas de non réclamation d'un colis de la part du client destinataire après avis de la part du transporteur ou notification par le statut dans les suivi de la commande sur l'interface papeterie-medicale.com ou en cas d'erreur d'adresse de la part du client destinataire, le colis sera renvoyé par le transporteur (DPD ou La Poste) à Edéris sous 10 jours. Toute nouvelle expédition à la demande du client sera facturée 6.96 Eur TTC pour couvrir les frais de colisage et de ré-expédition.
3.7 – En choisissant l'option de livraison "économique La Poste sans suivi à 1.99 euro", le client reconnaît et accepte que son colis sera confié à La Poste dans une enveloppe bulle sans possibilité de suivi. Cette option de livraison est traitée comme un envoi de courrier simple, sans numéro de suivi ni garantie de traçabilité. En conséquence, la société expéditrice décline toute responsabilité en cas de perte, de vol, de retard ou de dommage survenu pendant le transport de l'envoi. Aucune contestation ne pourra être formulée auprès de la société expéditrice en ce qui concerne les envois expédiés selon cette modalité de livraison. Il est de la responsabilité du client de choisir le mode de livraison en fonction de ses besoins et de ses préférences, en tenant compte des risques associés à chaque option. La société expéditrice recommande vivement aux clients souhaitant bénéficier d'un suivi et d'une assurance de choisir une option de livraison avec suivi, moyennant des frais supplémentaires. En validant sa commande avec l'option de livraison économique sans suivi, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes conditions générales de vente, ainsi que les risques associés à cette modalité de livraison.
Article 4 – Modalités de paiement :
4.1 – La société accepte les cartes bancaires françaises (portant le sigle CB) et internationales (portant le sigle VISA ou MASTERCARD).
4.2 – La société accepte les règlements par chèques et virements bancaires. Les commandes ne sont traitées qu'à réception du paiement.
Article 5 – Sécurisation des paiements :
5.1 – Afin d'assurer la sécurité des paiements, la société utilise le service de paiement sécurisé du CRÉDIT MUTUEL. Ce service intègre la norme de sécurité SSL.
5.2 – Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire, sa date d'expiration, le code CVX) sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque sans transiter sur le serveur informatique de la société.
5.3 – Lorsque la commande est validée, la demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé. Celui-ci adresse une demande d'autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.
Article 6 – Faculté de rétractation, approbation du BAT, remboursement, remplacement :
6.1 – Les articles proposés par la société sur ce site étant des articles personnalisés selon les spécifications de l'utilisateur, l'utilisateur ne peut pas se prévaloir d'un délai de 7 jours francs après réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation et la refuser (article L121-20-2 du Code de la consommation, voir annexe en bas de page).
6.2 – Garantie légale et conventionnelle : les articles personnalisés fabriquées par la société sont cependant soumis à une garantie légale de conformité et une garantie contre les vices cachés permettant à l'utilisateur soit d'être remboursé, soit d'obtenir un remplacement des articles livrés s'ils ne sont pas conformes à ce qu'il a commandé, sans aucun frais pour lui (articles L211-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil, voir annexe en bas de page).
6.3 – Garantie supplémentaire "satisfait ou remboursé" : si malgré tout le soin qu'elle apporte à son processus de fabrication, une erreur de son fait s'est produite lors de la réalisation d'un article personnalisé commandé par l'utilisateur, ou si tout simplement l'article personnalisé ne convenait pas à l'utilisateur, la société proposera à l'utilisateur, soit de le rembourser intégralement sans discussion et sans délai, soit de refabriquer l'article défectueux sans aucun frais pour lui.
6.4 – Toutefois, toute transaction intervenant entre la société et l'utilisateur ne pourra donner lieu à contestation passé un délai de deux mois.
6.5 – Une fois le bon à tirer de la commande envoyé par e-mail, la commande ne peut être annulée et ne peut faire l'objet d'aucun remboursement.
6.6 – Le bon à tirer (BAT) validé par e-mail par le client engage la responsabilité de ce dernier. Le BAT dégage la responsabilité de la société pour d'éventuelles erreurs constatées a posteriori (défaut de mise en page, erreur du contenu du texte, faute de frappe, faute d'orthographe).
Article 7 – Responsabilité de la société :
7.1 – La société a, pour toutes les étapes de prise de commande, ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat, une obligation de résultat.
7.2 – En revanche, la responsabilité de la société ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution totale ou partielle de ses obligations serait imputable, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat (par exemple une grève postale retardant la livraison des colis), soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
7.3 – De même, la responsabilité de la société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment un mauvais paramétrage du navigateur de l'utilisateur, une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 8 – Données nominatives :
8.1 – Afin de prendre en compte la commande de l'utilisateur, la société est obligée de collecter des données personnelles sur l'utilisateur, notamment par l'utilisation de "cookies". La collecte de ces données par la société, responsable du traitement, est nécessaire à la prise en compte des demandes de l'utilisateur.
8.2 – En indiquant son e-mail à la société, l'utilisateur pourra recevoir une confirmation de commande.
8.3 – Conformément à l'article 32 de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations qui le concerne, qu'il peut exercer à tout moment auprès de la société,
– Soit en adressant un e-mail à l'adresse suivante : service-client@papeterie-medicale.com
– Soit en écrivant à l'adresse suivante : Papeterie Médicale, PA du Val de Loire, rue des Limes, Bâtiment n° 3, CS 90072 – 58203 COSNE-COURS-SUR-LOIR CEDEX
8.4 – L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la collecte d'informations personnelles et la gestion des adresses e-mails, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1656858 v 0.
Article 9 – Preuve, conservation et archivage des transactions :
9.1 – Les fichiers informatiques, conservés dans les systèmes informatiques de la société et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de commande et de validation des éléments constitutifs des produits personnalisés et fabriqués par la société selon les spécifications de l'utilisateur et des paiements intervenus entre les parties.
9.2 – L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable conformément à l'article 1348 du code civil.
Article 10 – Loi applicable et compétence :
10.1 – Ce site est conforme à la législation française et les présentes conditions générales de vente, qui constituent un contrat entre l'utilisateur et la société sont soumises à la loi française. La langue du contrat est la langue française.
10.2 – En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie. En cas de recours judiciaire, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Annexes
Articles de loi auxquels se réfèrent les présentes conditions de vente
Article L121-18 du Code de la consommation :
Sans préjudice des informations prévues par les articles L. 111-1 et L. 113-3, ainsi que de celles prévues pour l'application de l'article L. 214-1, l'offre de contrat doit comporter les informations suivantes :
1- Le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service, ses coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec lui , son adresse ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège social et, si elle est différente, l'adresse de l'établissement responsable de l'offre ;
2 - Le cas échéant, les frais de livraison ;
3 -Les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution ;
4 -L'existence d'un droit de rétractation et ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s'applique pas, l'absence d'un droit de rétractation ;
5 -La durée de la validité de l'offre et du prix de celle-ci ;
6 -Le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance utilisée lorsqu'il n'est pas calculé par référence au tarif de base ;
7 -Le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé, lorsqu'il porte sur la fourniture continue ou périodique d'un bien ou d'un service.
Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont communiquées au consommateur de manière claire et compréhensible, par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.
En cas de démarchage par téléphone ou par toute autre technique assimilable, le professionnel doit indiquer explicitement au début de la conversation son identité et le caractère commercial de l'appel.
Article L121-19 du Code de la consommation :
I. - Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison :
1 -Confirmation des informations mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 121-18 et de celles qui figurent en outre aux articles L. 111-1 et L. 113-3 ainsi que de celles prévues pour l'application de l'article L. 214-1, à moins que le professionnel n'ait satisfait à cette obligation avant la conclusion du contrat ;
2 -Une information sur les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation ;
3 -L'adresse de l'établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations ;
4 -Les informations relatives au service après vente et aux garanties commerciales ;
5 -Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est d'une durée indéterminée ou supérieure à un an.
II. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux services fournis en une seule fois au moyen d'une technique de communication à distance et facturés par l'opérateur de cette technique à l'exception du 3°.
III. - Les moyens de communication permettant au consommateur de suivre l'exécution de sa commande, d'exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie ne supportent que des coûts de communication, à l'exclusion de tout coût complémentaire spécifique.
Article L121-20 du Code de la consommation :
Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.
Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Article L121-20-2 du Code de la consommation :
Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
1 - De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;
2 - De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;
3 - De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
4 - De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;
5 - De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
6 - De service de paris ou de loteries autorisés.
Article L211-4 du Code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
– Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
– Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
– Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.