Ordonnance numérique obligatoire : guide complet pour se conformer
Depuis le 1er janvier 2025, l’ ordonnance numérique obligatoire s’applique aux soins de ville.
Ordonnance numérique obligatoire : le cadre légal et la mise en conformité
Le décret n° 2023-1222 du 20 décembre 2023 a créé le socle juridique de la prescription dématérialisée, aux articles L. 4071-1 à R. 4073-2. Le déploiement de l'ordonnance numérique devient ainsi la règle en ambulatoire à compter de janvier 2025, même en l’absence de sanction spécifique à ce jour.
Quels professionnels de santé sont concernés par la prescription numérique ?
Tous les professionnels de santé exerçant en ville entrent dans le périmètre : médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, infirmier, kinésithérapeute et autres auxiliaires médicaux. Pour valider la prescription, le prescripteur utilise une signature électronique via carte CPS ou e-CPS, en remplacement de la signature manuscrite.
- Périmètre inclus : médicaments, dispositifs médicaux, examens biologiques, actes paramédicaux et ordonnance numérique stupéfiant selon la circulaire CIR-15/2024.
- Périmètre exclu : imagerie médicale, transport sanitaire et établissements de santé, hors champ de la prescription électronique en ville.
- Exceptions admises : indisponibilité des téléservices, connexion insuffisante, ou prescription ponctuelle du prescripteur pour lui-même ou son entourage.
En pratique au cabinet, l’ utilisation de l'ordonnance numérique suppose un logiciel métier ou un logiciel d'aide à la prescription référencé Ségur : seul ce référencement garantit l’interopérabilité avec les téléservices de l’Assurance Maladie.
Comment fonctionne l’ordonnance numérique sécurisée avec signature et QR code ?
La prescription est établie dans un logiciel métier sécurisé, puis signée électroniquement par le professionnel de santé au moyen de la CPS ou de l’e-CPS. Cette étape donne à l’ ordonnance numérique sécurisée sa valeur légale et permet sa conservation pendant cinq ans dans une base nationale hébergée en France.
Chaque acte génère ensuite un QR code à usage unique. Lors de la délivrance, le pharmacien le scanne pour accéder à la prescription, qui devient caduque après exécution et limite ainsi les risques de fausses ordonnances. Le document alimente aussi le DMP et Mon Espace Santé du patient, sauf opposition de celui-ci. La conformité se joue sur ce circuit fermé, et non sur un simple envoi en PDF.
Le tampon du médecin et les mentions légales à respecter
Le passage au format numérique ne supprime pas les exigences d’identification. Sur une ordonnance papier issue de l’impression, le support papier doit toujours reprendre les mentions prévues par l’article R.4127-79 du code de la santé publique : nom précédé de « Docteur », numéro RPPS, spécialité officielle et adresse professionnelle exacte.
Papeterie Médicale propose des ordonnances avec code-barres au format A5 en quadrichromie sur vélin extra-blanc, conformes à l’arrêté du 10 août 2010. Les données du tampon doivent correspondre exactement à celles enregistrées auprès de l’Ordre. Le détail réglementaire figure dans les mentions obligatoires du tampon d’ordonnance. Pour un remplaçant, un tampon distinct avec la mention « médecin remplaçant » et le RPPS personnel reste requis.
Les exceptions papier et la sécurité de la prescription dématérialisée
Une ordonnance dématérialisée n’a de valeur que si elle passe par le téléservice prévu, jamais par un courriel ou un PDF isolé.
L’ ordonnance papier demeure toutefois admise dans les cas prévus par le décret : panne de téléservice, défaut de connexion ou impossibilité d’identifier le patient via les services de numérique en santé. Une fois le support papier en main, le patient conserve aussi un droit d’opposition concernant la consultation de ses données d’exécution.
| Type de tampon | Mentions obligatoires | Format / référence |
| Médecin titulaire | « Docteur » + nom complet, numéro RPPS, spécialité, adresse professionnelle | Article R.4127-79 CSP |
| Médecin remplaçant | Mêmes mentions + « médecin remplaçant » + RPPS personnel | Tampon distinct du titulaire |
| Pharmacien (délivrance) | Nom de l’officine, nom du pharmacien, adresse, numéro FINESS, SIRET | Format CNAM 38 × 14 mm |
| Mention de délivrance (> 300 €) | « Délivrance sécurisée », « Délivrance temporaire » ou « Refus de délivrance » | Depuis le 24 octobre 2022 |
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Foire aux questions
Oui. Le décret n° 2023-1222 du 20 décembre 2023 rend l’ ordonnance numérique obligatoire depuis le 1er janvier 2025 pour le médecin et, plus largement, pour les professionnels de santé exerçant en ville.
Cette règle concerne la prescription de médicaments, de dispositifs médicaux, d’examens biologiques et d’actes paramédicaux, y compris lorsqu’un prescripteur prescrit des stupéfiants. Aucune sanction spécifique n’est prévue à ce stade en cas de non-utilisation, mais le cadre réglementaire s’applique bien. La conformité se joue sur l’usage du circuit prévu par les textes.
Des exceptions subsistent en cas d’indisponibilité technique, de connexion insuffisante ou pour certaines prescriptions occasionnelles établies par le prescripteur pour lui-même.
Dans la plupart des situations, oui. Même avec une ordonnance numérique, un support papier doit être remis au patient, sauf si celui-ci a activé Mon Espace Santé et demande expressément à ne recevoir que l’ ordonnance dématérialisée.
L’exemplaire imprimé comporte un QR code à usage unique. Il permet au pharmacien d’accéder à la prescription dans les téléservices de l’Assurance Maladie, puis d’en assurer la délivrance dans un cadre sécurisé. Une fois la délivrance enregistrée, l’ordonnance ne peut plus être réutilisée, en pratique au cabinet comme à l’officine.
Non. Une ordonnance dématérialisée envoyée par e-mail, en PDF ou en photo n’a pas de valeur juridique pour la pharmacie.
Pour être valable, la prescription doit passer par un logiciel d'aide à la prescription référencé Ségur. C’est ce circuit qui rend l’échange sécurisé et traçable, dès la configuration du tampon numérique du dossier patient.
Ce cadre limite la fraude liée aux fausses ordonnances, dont le coût dépasse 8 millions d’euros par an en France. Seul le QR code généré par le logiciel du médecin permet au pharmacien de vérifier l’authenticité de la prescription présentée par le patient.
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