Cet article présente les règles de conservation du dossier médical après décès : durée légale selon le type d'établissement, cas particuliers des mineurs, actes transfusionnels et conditions d'accès au dossier médical par la famille après la disparition d'un patient.

Durée de conservation du dossier médical après décès

La durée de conservation d'un dossier médical après le décès dépend de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation, et non de la seule date du décès. L'article R.1112-7 du Code de la santé publique fixe ce cadre pour tout établissement de santé public ou privé, conformément au décret du 4 janvier 2006.

Règles applicables en établissement

En établissement de santé, le délai général de conservation du dossier médical après le décès est de vingt ans à compter du dernier passage du patient, qu'il s'agisse d'un séjour ou d'une consultation externe. Ce principe figure dans les règles de conservation du dossier médical prévues par l'article R.1112-7. Lorsque le décès survient moins de 10 ans après le dernier passage dans l'établissement, le délai est recalculé à partir de la date du décès.

• Délai général : conservation pendant vingt ans à compter du dernier séjour ou de la dernière consultation externe, pour tout établissement de santé public ou privé.
• Cas de décès précoce : si le patient décède dans les 10 ans après son dernier passage, le dossier est conservé dix ans à compter de la date du décès.
• Actes transfusionnels : les informations relatives à une transfusion et la copie d'une éventuelle fiche d'incident sont conservées trente ans à compter de la date de l'acte, y compris après le décès.
• Suspension en cas de recours : un recours gracieux ou contentieux mettant en cause la responsabilité médicale suspend le délai de conservation. Le dossier médical après le décès ne peut alors être détruit tant que la procédure reste ouverte.

Ces délais sont des minimums légaux. Un établissement peut retenir une durée plus longue pour des motifs scientifiques, statistiques ou historiques, à condition de formaliser cette politique. En pratique au cabinet comme en structure hospitalière, conserver les dossiers au-delà du délai de conservation réglementaire doit rester documenté et cohérent.

Cas du patient mineur

Lorsque le délai de vingt ans à compter du dernier séjour expire avant le 28e anniversaire du patient décédé mineur, la conservation est prolongée jusqu'à cette date. Cette règle concerne notamment les dossiers dont le dernier passage en établissement de santé a eu lieu avant l'âge de huit ans.

Pour un enfant décédé mineur, les titulaires de l'autorité parentale disposent d'un droit d'accès au dossier médical par la famille, sauf opposition expresse du mineur de son vivant. Ils peuvent ainsi accéder aux informations contenues dans le dossier, dans les conditions prévues par le code de la santé publique.

Accès au dossier médical par la famille

L'accès au dossier médical d'un patient décédé est encadré par la loi. Certains proches peuvent le demander à condition de justifier d'un motif reconnu. Le médecin ou l'établissement peut refuser la communication du dossier si le patient s'y est formellement opposé de son vivant.

• Ayants droit légaux : les héritiers, le conjoint survivant, le concubin ou le partenaire de PACS peuvent demander l'accès au dossier médical pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir un droit.
• Bénéficiaires d'assurance : les bénéficiaires d'une assurance-vie ou d'une assurance-décès ne sont pas des ayants droit, sauf s'ils sont également héritiers légaux ou testamentaires.
• Délai de réponse : la communication du dossier intervient sous huit jours lorsque la prise en charge date de moins de cinq ans, et dans un délai maximal de deux mois au-delà de cette ancienneté.

Une fois la demande recevable, l'établissement ou le médecin libéral qui conserve les dossiers médicaux doit transmettre les informations de santé sollicitées dans les délais impartis. Le refus doit être motivé par écrit lorsqu'une opposition du patient est établie. Pour la conservation du dossier médical après le décès d'un médecin, notamment lors d'une cessation d'activité, la conservation du dossier médical après décès suit une logique comparable afin de préserver l'accès aux données du patient.

Destruction et information utile

À l'expiration de la durée de conservation, la destruction d'un dossier médical dans un établissement public ou privé participant au service public hospitalier nécessite le visa de l'administration des archives médicales. Le directeur de l'établissement prend la décision après avis du médecin responsable de l'information médicale. Certains dossiers peuvent toutefois être conservés sans limitation pour des motifs scientifiques ou historiques.