Acte hors nomenclature : définition et remboursement par la sécurité sociale

Publié par Aloïs le 22/08/2026 01:01 et modifié le 22/08/2026 08:31.

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Un acte hors nomenclature n’est pas inscrit aux référentiels de remboursement de l’Assurance maladie, ce qui détermine les documents à remettre et les obligations du professionnel.

Comprendre l’acte hors nomenclature

Un soin peut être médicalement utile sans figurer dans la liste des actes pris en charge par l’Assurance maladie. Papeterie Médicale accompagne les professionnels dans la gestion de ces documents, notamment avec les tampons médicaux personnalisables, qui identifient clairement le praticien sur chaque support remis au patient.

Personne appose un sceau sur un document médical posé sur un bureau, entouré de fioles et blisters médicaux. act hors nomenclature évoqué.

Définition d’un acte non remboursable

La définition d’un acte hors nomenclature repose sur un critère précis : cet acte médical ou paramédical n’est pas inscrit dans la liste des actes et prestations remboursables établie par la Sécurité sociale. L’article L.162-1-7 du Code de la sécurité sociale fixe ce cadre depuis la loi du 13 août 2004. Un acte peut être reconnu médicalement, mais rester non remboursé lorsque les conditions de prise en charge par la sécurité sociale ne sont pas réunies.

Nomenclature et actes concernés

Pour comprendre ce que signifie « hors nomenclature », il faut examiner les référentiels concernés. La NGAP, ou Nomenclature générale des actes professionnels, encadre notamment les actes des infirmiers, kinésithérapeutes et auxiliaires médicaux. La CCAM concerne les actes médicaux techniques, tandis que la NABM s’applique à la biologie médicale et la LPP à certains dispositifs médicaux. Un soin absent de ces référentiels relève de la catégorie hors nomenclature.

  • Médecines alternatives : l’ostéopathie, la sophrologie, l’acupuncture et la naturopathie sont généralement hors nomenclature, sauf exceptions réglementaires.
  • Actes esthétiques : les injections de botox, les implants et d’autres interventions à visée non thérapeutique ne sont pas pris en charge, à l’exception de la chirurgie réparatrice.
  • Acte innovant : un acte récemment développé peut rester hors nomenclature pendant l’évaluation de son service médical rendu par la HAS, de manière temporaire ou durable.

Les soins de confort, de prévention et certains actes infirmiers spécifiques, comme les cataplasmes ou la mise en place d’un pessaire, peuvent relever de cette catégorie. Le contenu exact de la nomenclature applicable reste donc déterminant. En biologie médicale, les actes hors nomenclature RIHN suivent un référentiel spécifique.

Tarif hors nomenclature et documents

Un acte hors nomenclature ne bénéficie d’aucun tarif conventionné ni d’un taux de remboursement fixé par l’Assurance maladie. Le professionnel détermine donc librement ses honoraires, dans le respect du tact et de la mesure. Un devis remis avant le soin précise le coût de la prestation.

À l’inverse d’un acte conventionné, l’acte hors nomenclature ne donne pas lieu à une feuille de soins électronique. Le praticien remet une note d’honoraires distincte portant la mention « HN » ou « NR », afin de signaler le caractère non remboursé de l’acte facturé. Ces mentions ne doivent pas être confondues avec un dépassement d’honoraires, qui concerne un acte inscrit à la nomenclature et facturé au-delà du tarif de convention. Pour ajouter les coordonnées bancaires, le tampon RIB IBAN personnalisé facilite l’édition des documents.

Caractéristique Acte inscrit à la nomenclature Acte hors nomenclature
Remboursement Sécurité sociale Oui, selon tarif conventionné Non, aucun remboursement automatique
Feuille de soins électronique Oui Non, note d’honoraires séparée
Tarif fixé par convention Oui Non, libre, sous réserve de tact et mesure
Mention sur document Code CCAM ou NGAP HN ou NR
Prise en charge mutuelle possible Oui, en complément Selon contrat, forfait spécifique

Information préalable du patient

Le professionnel doit informer le patient avant la réalisation d’un acte hors nomenclature. Le caractère non remboursable, le coût prévisible et les éventuelles alternatives remboursables doivent être présentés clairement. Une mutuelle peut prévoir, selon son contrat, une prise en charge forfaitaire pour certains soins hors nomenclature, notamment en prévention ou dans le champ des médecines douces.

Pour sécuriser les honoraires encaissés, le tampon facture acquittée personnalisé permet de valider chaque règlement avec les coordonnées du cabinet. Une fois le support en main, le patient adresse la note d’honoraires à son organisme complémentaire s’il souhaite obtenir un remboursement.

En l’absence de couverture prévue par le contrat, la dépense reste intégralement à sa charge. Dès la configuration du tampon d’identification du cabinet, vérifiez que les identifiants RPPS ou ADELI figurent sur les documents remis, afin d’assurer la traçabilité médicale et administrative de chaque acte.

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Foire aux questions

L'assurance maladie ne rembourse aucun acte non inscrit à la NGAP, à la CCAM ou à une autre nomenclature. Le coût reste donc entièrement à la charge du patient, sauf intervention d’une complémentaire santé. Selon le contrat souscrit, certaines mutuelles proposent un forfait annuel couvrant partiellement ou totalement des soins précis, comme l’ostéopathie, la diététique ou certaines médecines douces. Pour obtenir cette prise en charge, transmettez directement la note d’honoraires à votre mutuelle, sans passer par l’assurance maladie. Le remboursement dépend des garanties prévues au contrat : vérifiez-les avant de commencer un soin non remboursé.

De nombreux soins relèvent du hors nomenclature. C’est notamment le cas des actes d’ostéopathie, de chiropraxie, de sophrologie et de naturopathie, ainsi que de certains actes esthétiques, tels que les injections de Botox ou la pose d’implants mammaires hors chirurgie réparatrice. Certains actes infirmiers spécifiques, comme les cataplasmes et les sinapismes, sont également concernés. Les implants dentaires le sont aussi, à l'exception de la couronne. Un acte innovant peut aussi rester hors nomenclature dans l’attente d’une évaluation par la Haute Autorité de Santé. La HAS révise régulièrement cette liste.

Un dépassement d’honoraires concerne un acte inscrit dans une nomenclature médicale et réalisé par un professionnel conventionné. Le praticien facture alors au-delà du tarif fixé par la sécurité sociale, mais l’acte demeure partiellement remboursable. À l’inverse, un acte hors nomenclature n’est pas inscrit dans la NGAP, la CCAM ou une autre nomenclature applicable. Aucun remboursement par l’assurance maladie n’est alors possible. La mention « HN » ou « NR » peut figurer sur la note d’honoraires remise au patient. Pour un dépassement d'honoraires, le patient demande le remboursement à l'assurance maladie puis à sa mutuelle; pour un acte hors nomenclature, il s'adresse uniquement à sa mutuelle.