Un modèle de devis pour un dépassement d'honoraires sert à informer le patient avant l'acte. Il doit aussi lui permettre d'anticiper ce qui restera à payer. Selon le montant du dépassement, un écrit devient obligatoire. Il comporte des mentions précises et doit être remis avant le soin, avec une trace de sa remise.

Quand l’écrit est-il obligatoire pour un dépassement d’honoraires ?

L'obligation d'un écrit dépend d'un seuil chiffré, de la profession et du statut conventionnel. Pour un dépassement d'honoraires modeste, l'information reste due, mais elle n'a pas toujours besoin d'être écrite. Pour chaque acte, le cabinet doit donc savoir quelle règle s'applique.

L’information avant la consultation et les soins

L'article 7 de l'arrêté du 30 mai 2018 s'applique depuis le 1er juillet 2018. Il fixe le seuil de l'information écrite préalable du patient à 70 € de dépassement facturé pour les professionnels conventionnés concernés. Cet écrit doit être remis avant la consultation ou les soins.

• Formulation du seuil : certaines pages explicatives parlent d'honoraires facturés, dépassement compris. Le cabinet doit donc vérifier la règle propre à sa profession.
• Actes indissociables : le calcul du seuil inclut les actes que le même professionnel devra réaliser lors de consultations ultérieures liées à la prestation initiale.
• Sous le seuil : le patient doit tout de même connaître le coût à l'avance, à l'oral ou par tout autre moyen.
• Affichage au cabinet : pour les libéraux, l'affichage des tarifs s'ajoute à l'information individuelle. Les prestations à afficher varient selon la profession.

Le document adapté à la profession et au soin

L'information écrite sur les honoraires, le devis conventionnel exigé pour certains soins et l'estimation du remboursement restent trois démarches distinctes. Le bon support dépend de la profession et de l'acte prévu. Un seul formulaire ne peut donc pas convenir à tout le cabinet.

Les soins dentaires illustrent cette différence. Pour les traitements avec dispositif médical sur mesure ou en entente directe, le chirurgien-dentiste utilise le devis prévu par l'annexe III de la convention dentaire 2023-2028.

Le conventionnement et les possibilités de dépassement

Le secteur d'exercice fixe la marge de manœuvre. En secteur 1, les médecins conventionnés appliquent le tarif conventionnel, sauf dépassement exceptionnel lié par exemple à une exigence particulière du patient, comme le rappellent les règles de remboursement de l'Assurance maladie. Le secteur 2 autorise des dépassements avec tact et mesure. En secteur 3, les honoraires libres sont remboursés sur un tarif d'autorité.

L'adhésion à l'OPTAM engage le praticien à maîtriser ses dépassements. Elle peut améliorer la base de remboursement, sans supprimer tout dépassement. Depuis le 1er janvier 2025, l'OPTAM-ACO a remplacé l'OPTAM-CO pour les spécialités concernées et inclut l'anesthésie.

Deux situations interdisent en principe tout dépassement. La première concerne les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire qui justifient de leurs droits, sauf exigence particulière. La seconde concerne les soins du service public hospitalier, à distinguer de l'activité libérale qu'un praticien peut exercer à l'hôpital. Le statut se rend visible dès la configuration du tampon, par exemple avec le tampon médical de conventionnement CPAM.

Quelles mentions inscrire dans le devis remis au patient ?

Un modèle de devis efficace distingue les mentions imposées par la réglementation des champs pratiques du cabinet. Le patient y trouve les actes, leur prix et le remboursement attendu. Le professionnel de santé y trouve une trace de l'information donnée avant les soins.

Les actes et les informations essentielles

L'article 7 de l'arrêté du 30 mai 2018 impose trois éléments : la description des actes et prestations, le montant des honoraires fixés et, le cas échéant, la part prise en charge par la Sécurité sociale. Si la prestation n'est pas remboursable, le patient doit le savoir avant le soin.

• Identité du professionnel : nom et spécialité, présentés en en-tête.
• Statut conventionnel : le secteur d'exercice, qui explique les tarifs pratiqués.
• Identité du patient : elle rattache le document au bon dossier.
• Dates : date d'établissement, puis date prévue du soin si elle est connue.

Ces champs améliorent la lisibilité du devis, mais tous ne constituent pas des mentions obligatoires universelles. Le cabinet peut donc les adapter à sa pratique.

Le détail des honoraires et des réserves

Un chiffrage clair sépare le tarif de référence, le dépassement, les autres actes ou frais et le total prévisible des honoraires du praticien. Les frais facturés par d'autres intervenants restent sur des lignes à part. Le document peut aussi signaler les actes indissociables programmés et les montants encore inconnus.

La traçabilité se joue sur la date de remise, la version du document et les hypothèses de remboursement retenues. Une durée de validité peut figurer si elle est utile. Aucun délai universel ni aucune signature obligatoire du patient ne s'imposent à tous les devis.

Les précisions propres aux soins dentaires et chirurgicaux

Le devis dentaire conventionnel détaille les actes, les honoraires, les bases et les remboursements. Il indique « NR » pour les actes non remboursables et précise le panier de soins applicable. Il est daté et sa durée de validité est fixée par le praticien. Dans les cas concernés, il mentionne aussi les matériaux, leur lieu de fabrication et la sous-traitance. Si un reste à charge est prévu, il présente les alternatives sans reste à charge ou, à défaut, à reste à charge modéré.

Le même souci de clarté s'applique aux interventions. Les chirurgiens et les anesthésistes peuvent facturer leurs honoraires séparément. La consultation préanesthésique et l'acte d'anesthésie ne forment pas forcément une seule ligne tarifaire.

Comment chiffrer le reste à charge après la mutuelle ?

Le reste à charge s'obtient en trois étapes : la part de l'Assurance maladie, puis celle de la complémentaire santé, puis les frais non couverts. Chaque étape repose sur sa propre base de calcul. Une erreur à la première fausse donc toute l'estimation.

La base et le remboursement de l’Assurance maladie

Le dépassement correspond à l'écart entre les honoraires facturés et le tarif de référence. L'Assurance maladie rembourse sur la base de remboursement de l'acte, jamais sur le dépassement. Le ticket modérateur désigne la part remboursable qui reste après son intervention ; la mutuelle peut le couvrir selon le contrat. Exemple purement pédagogique : 120 € d'honoraires, moins 19 € d'Assurance maladie, puis moins 9 € de complémentaire, laissent 92 € au patient.

Les garanties et les plafonds de la complémentaire

Une garantie de mutuelle santé exprimée en pourcentage de la base ne correspond pas au même pourcentage de la facture. Vérifiez si le taux annoncé inclut la part de l'Assurance maladie. Les plafonds et les exclusions du contrat comptent aussi.

Prenons un exemple hypothétique avec 180 € d'honoraires et une base de 100 €. L'Assurance maladie rembourse 70 €, ce qui laisse 110 €. Avec un plafond total à 100 % de la base, la mutuelle verse 30 € et il reste 80 €. À 200 % de la base, la mutuelle peut couvrir les 110 €, sous réserve du contrat et des participations non remboursables.

Tant que le remboursement de la mutuelle n'est pas confirmé, il reste une estimation. La demande adressée à la complémentaire doit distinguer les honoraires et les bases de chaque acte, ainsi que chaque praticien qui facture séparément.

Le reste à charge d’une intervention

Pour une intervention, séparez les honoraires médicaux, les frais d'hospitalisation et les prestations facultatives, puis additionnez leurs restes à charge. Dans un hôpital public ou une clinique conventionnée, l'Assurance maladie prend généralement en charge 80 % des frais d'hospitalisation, sauf exceptions. Depuis le 1er mars 2026, le forfait hospitalier non remboursé s'élève à 23 € par jour. Il est de 17 € par jour en service psychiatrique.

La participation forfaitaire de 2 € concerne les consultations et actes médicaux qui y sont soumis, avec des exemptions. Elle ne s'applique pas aux actes des chirurgiens-dentistes. Elle ne s'ajoute donc pas automatiquement à chaque estimation.

Comment remettre et conserver le document au cabinet ?

Un devis bien rédigé ne protège le cabinet que s'il est remis à temps et que sa remise est prouvée. La préparation du chiffrage, le choix du support et l'explication des honoraires forment un même circuit.

Préparer le chiffrage avant les soins

Le chiffrage commence par le cadre de l'acte, avant tout calcul. Une fois l'acte identifié, le cabinet suit trois vérifications dans cet ordre.

• Cadre de l'acte : profession, statut conventionnel, caractère remboursable du soin et actes associés, avant de chiffrer les honoraires prévisibles.
• Prise en charge : base et taux applicables, respect du parcours de soins et exonérations éventuelles.
• Remise du devis : le document approprié, remis assez tôt pour que le patient puisse demander des explications.

Tracer la remise sur un support adapté

Une copie et une preuve datée de la remise prouvent que l'information a précédé l'acte. Si le soin, les honoraires ou les hypothèses de remboursement changent, le document doit être revu avant la prestation modifiée. Un imprimé personnalisé peut préimprimer les coordonnées du cabinet et les rubriques fixes. Aucun format A4, A5 ou autocopiant n'est imposé de manière universelle.

Après les soins, d'autres supports prennent le relais. Papeterie Médicale propose un facturier médical A5 en quadrichromie, à feuillets détachables et personnalisable, pour éditer factures et notes d'honoraires. Cette facture ne remplace pas l'information préalable. Le règlement peut ensuite être attesté avec le tampon personnalisé « Facture acquittée ».

Les explications et les risques de manquement

Pour les médecins, l'article R. 4127-53 du Code de la santé publique impose des honoraires fixés avec tact et mesure. Le même article prévoit qu'ils répondent aux demandes d'explication du patient sur ces honoraires.

Un manquement peut aussi entraîner une sanction. L'article L. 162-1-14-1 du Code de la sécurité sociale prévoit une sanction financière pouvant atteindre deux fois les dépassements en cause, en cas d'omission de l'écrit ou de dépassement irrégulier. Elle suit une procédure et ne constitue pas une amende fixe automatique.

En cas de récidive, le même article prévoit, sous conditions, un retrait temporaire du droit à dépassement. À la place, il peut prévoir une suspension de la participation des caisses à certaines cotisations sociales.